Fonction publique

Les établissements de la Fonction publique peuvent faire appel à Adecco Medical pour le recrutement leurs agents médicaux ou paramédicaux en CDD, CDI ou intérim.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique dans son article 21, permet à l’ensemble des administrations publiques (Fonction Publique d’Etat, Fonction Publique Territoriale et Fonction Publique Hospitalière) d’avoir recours à des salariés intérimaires pour faire face à leurs besoins temporaires de personnel :

Vous devez remplacer des agents publics temporairement indisponibles ?

Vous devez faire face à un accroissement temporaire d’activité ?

Le travail temporaire est désormais une solution pour assurer la continuité du service public, notamment pour vos structures médico-sociales, comme les EHPAD, les CCAS, les crèches, ayant besoin d’aides -soignantes, infirmières, auxiliaire de puériculture etc.
Nous vous proposons de répondre à toutes vos questions d’ordre juridique, social, RH au travers d’un guide des 110 questions du recours au travail temporaire dans la fonction publique, spécialement développé pour vous.

Adecco Médical, spécialiste du travail temporaire et du recrutement des professionnels de la santé, dispose d’une expérience reconnue depuis plus de 40 ans auprès des établissements de la fonction publique hospitalière.

Les 5 conditions

  • Un cas de recours autorisé (assorti de justifications précises)
  • Le respect de la procédure administrative de la commande publique
  • La signature d’un contrat de mise à disposition
  • L’interdiction de pourvoir durablement un emploi
  • Le respect de la parité de traitement

Les agents concernés

  • Les fonctionnaires ou agents titulaires
  • Les fonctionnaires stagiaires
  • Les agents publics non titulaires
  • Les agents de droit privé

Les cas de recours à l'intérim dans la Fonction publique

  • Le remplacement momentanée d’un agent*
  • La vacance temporaire d’emploi
  • L’accroissement temporaire d’activité
  • Le besoin occasionnel ou saisonnier

Les agents exclus

  • Les collaborateurs occasionnels
  • Les vacataires

La durée

Durées du droit commun du travail temporaire => 18 mois sauf exceptions (durées minimales…).
Exception en cas de « vacance temporaire d’emploi » =>comprise entre 9 ou 12 mois selon les cas renouvellement compris


Exclusion et limites

  • Certains travaux interdits
  • Remplacement de grévistes
  • Fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues au délit de prise illégale d’intérêt (articles 432-12 & 432-13 du code pénal)

Statut

Le salarié intérimaire a un statut de droit privé
en cas de requalification => un CDD de 3 ans


Les juridictions administratives

  • Juridictions compétentes entre la personne publique et le salarié
  • Les tribunaux de droit privé restent seuls compétents entre le salarié et l’ETT
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